Délai de publication dans le Journal Officiel

Délai de publication dans le Journal Officiel

 

Le comité de l’AJECA-JU communique une information importante au sujet du calcul des délais à observer lors de parutions dans le Journal officiel (permis de construire, assemblées communales et autres).

 En effet, le calcul du délai ne doit pas se faire dès le lendemain du jour de publication du Journal officiel mais dès le surlendemain selon une jurisprudence de la Cour administrative du Tribunal cantonal de 2013.

 Par conséquent et pour exemple, si la publication d’un permis de construire est prévue dans le Journal officiel du mercredi 13 novembre, l’échéance du délai d’opposition de 30 jours coïncide avec la date du samedi 14 décembre. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un autre jour légalement férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.  Dans ce cas de figure, la date du dernier jour d’opposition est donc le lundi 16 décembre.

 Si l’échéance du délai d’opposition avait été calculée à partir du lendemain de la publication, le terme aurait été le vendredi 13 décembre, ce qui est donc incorrect.